Conditions générales d’utilisation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Bilano (ci-après « le Service ») par tout professionnel de l’expertise comptable ou collaborateur autorisé au sein d’un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Le Service est accessible depuis app.bilano.fr.

2. Accès et comptes

Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas destiné aux consommateurs. La création d’un espace cabinet requiert la fourniture d’informations exactes (raison sociale, SIRET, email professionnel). L’accès est personnel. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

3. Description du Service

Bilano fournit une assistance par intelligence artificielle pour la pré-saisie comptable, les relances de pièces justificatives et les réponses récurrentes aux clients des cabinets. Toutes les propositions générées par l’IA sont indicatives et doivent être relues et validées par un expert-comptable inscrit à l’Ordre avant toute utilisation officielle.

Bilano n’est pas un logiciel de tenue de comptabilité certifié NF525 ni un logiciel d’édition de déclarations fiscales. Il ne remplace en aucun cas l’expertise et la responsabilité du professionnel inscrit.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service dans le respect du secret professionnel comptable (art. 226-13 du Code pénal) ;
• Ne déposer que des pièces pour lesquelles le cabinet dispose d’une base légale RGPD valable ;
• Relire et valider toute proposition de l’IA avant exploitation externe ;
• S’abstenir de tout usage détourné (ingénierie inverse, scraping, revente, contournement technique) ;
• Notifier Bilano sans délai de toute faille de sécurité ou usage non autorisé.

5. Disponibilité

Bilano s’efforce d’assurer une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée. Aucun SLA contractuel n’est garanti sur le plan gratuit ou d’essai ; les plans payants peuvent faire l’objet d’un addendum SLA signé séparément.

6. Propriété intellectuelle

Les données et documents déposés par l’utilisateur restent sa propriété. Bilano dispose d’une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service. Les données clients ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d’IA.

7. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Bilano est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du Service au cours des 12 mois précédant l’événement générateur. Bilano ne saurait être tenu responsable des décisions comptables, fiscales ou réglementaires prises sur la base des propositions de l’IA sans validation humaine préalable.

8. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. Bilano peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, avec un préavis raisonnable sauf urgence de sécurité.

9. Évolution

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public.