Glossaire — 7 termes
Les termes qui reviennent, définis précisément.
Chaque fiche donne la définition, le texte de référence et ce que cela change pour un cabinet.
- AI Actrèglement européen sur l'intelligence artificielle. Règlement UE 2024/1689 qui encadre les systèmes d'IA en Europe depuis 2024, avec classification par niveau de risque.
- BOFiPBulletin Officiel des Finances Publiques. Base officielle de la doctrine fiscale française, consolidée par la DGFiP depuis 2012.
- Factur-Xnorme française d'e-facturation hybride. Norme hybride PDF/A-3 + XML CII qui permet la facture électronique structurée conforme à la réforme DGFiP 2026.
- FECFichier des Écritures Comptables. Format d'export obligatoire des écritures comptables, défini par l'arrêté du 29 juillet 2013 (DGFiP).
- Liasse fiscale2050 à 2057 pour l'IS. Ensemble des tableaux (2050 à 2057) qu'une entreprise soumise à l'IS joint à sa déclaration annuelle.
- PCGPlan Comptable Général. Règlement ANC 2014-03 qui définit la nomenclature des comptes utilisée par toutes les entreprises françaises.
- UBL 2.1Universal Business Language. Standard XML international OASIS pour l'échange de documents commerciaux, accepté par la DGFiP en réception de facture électronique 2026 aux côtés de Factur-X.
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