1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'un plan payant Bilano par un cabinet d'expertise comptable. Elles prévalent sur toute autre condition de l'acheteur.

2. Plans et tarifs

Étude — 99 € HT / mois. Jusqu'à 150 pièces traitées / mois, 1 à 3 collaborateurs.
Cabinet — 249 € HT / mois. Jusqu'à 600 pièces / mois, jusqu'à 10 collaborateurs, export Pennylane illimité.
Maison — sur devis. Volumes supérieurs, intégrations avancées, SLA contractuel.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA française (20 %) est appliquée conformément aux règles d'auto-liquidation pour les clients professionnels intra-UE disposant d'un numéro de TVA valide, ou facturée HT + TVA FR sinon.

3. Période d'essai

Bilano offre une période d'essai gratuite de 14 joursà la création d'un cabinet. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue, l'accès au Service est suspendu sauf souscription d'un plan payant.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement SEPA selon le plan. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance. Une réduction de 20 % est appliquée sur les engagements annuels.

Toute échéance impayée entraîne la suspension automatique du Service après une mise en demeure par email restée sans réponse pendant 7 jours ouvrés. Des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont dues de plein droit.

5. Facturation

Une facture conforme à l'article 242 nonies A du CGI est générée automatiquement et mise à disposition dans l'espace cabinet au format PDF. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation française.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée du cycle (mois ou année) et se renouvelle tacitement. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace cabinet ; elle prend effet à la fin du cycle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée, sauf dispositions légales impératives.

7. Droit de rétractation

Le Service étant fourni exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

8. Obligations de Bilano

Bilano s'engage à fournir le Service avec le soin attendu d'un professionnel diligent, à héberger les données clients en Union européenne (Frankfurt), à ne pas les utiliser pour entraîner de modèles tiers, et à tracer toute opération critique (journal d'audit append-only).

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conditions générales de vente.