La facture électronique, ce qui change pour vos clients.

1. 1^er septembre 2026Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
2. 1^er septembre 2027Émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Plateforme agréée

Transmet les factures du fournisseur au client, contrôle leur format et transmet les données utiles à l’administration. La liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP.

Portail public

Ne transmet pas les factures entre entreprises : il tient l’annuaire et reçoit les données transmises par les plateformes.

L’entreprise

Choisit sa plateforme agréée, directement ou au travers d’un logiciel qui y est raccordé.

Le cabinet

Aide chaque client à choisir, à paramétrer et à tenir le rythme — et récupère des données plus structurées pour la tenue.

Les factures électroniques s’échangent en Factur-X (un PDF qui embarque ses données), en UBL ou en CII, trois formats conformes à la norme européenne EN 16931. Un PDF simple envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Le cycle de vie d’une facture est décrit par des statuts normalisés (norme AFNOR XP Z12-012). Quatre doivent obligatoirement être produits : déposée, rejetée, refusée, encaissée.

Une facture rejetée l’est pour une raison technique, par la plateforme ; une facture refusée l’est par le client, pour une raison commerciale. Une facture ne passe pas par tous les statuts : ils décrivent les cas possibles.

Les opérations hors du champ de la facture électronique entre entreprises françaises — ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger — et les données de paiement des prestations de services sont transmises à l’administration par e-reporting, selon le même calendrier.

• Repérer, client par client, la taille de l’entreprise et la date qui la concerne.
• Vérifier que chaque client reçoit déjà ses factures électroniques : l’obligation est en vigueur.
• Choisir avec lui une plateforme agréée, ou un logiciel raccordé à l’une d’elles.
• Mettre à jour ses données de facturation : SIREN des clients, adresses de facturation électronique.
• Repérer les clients concernés par l’e-reporting : vente aux particuliers, opérations internationales.

• Statuts du cycle de vie des factures (10 sur 14)Disponible
• Émission de factures Factur-X (PDF/A-3 et XML CII)Disponible
• Raccordement à une plateforme agrééePrévu (90 jours)
• E-reporting des paiements (statuts 211 et 212)Horizon 2026-2027

Bilano n’est pas une plateforme agréée : il lit et produit les factures électroniques, et la transmission passera par une plateforme agréée partenaire.

Source : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées