E-facturation · réforme 2026
Ce que Bilano fait déjà. Ce qui arrive.
La DGFiP a défini 14 statuts qui jalonnent le cycle de vie d'une facture électronique. Ils sont la colonne vertébrale du dispositif PPF/PDP applicable à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Ci-dessous, l'état d'implémentation honnête de chacun dans Bilano, à date d'avril 2026. Cette page est mise à jour chaque trimestre.
Calendrier officiel DGFiP
- 1ᵉʳ septembre 2026 — réception obligatoire d'une facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille.
- 1ᵉʳ septembre 2026 — émission obligatoire pour les grandes entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1ᵉʳ septembre 2027 — émission obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.
Source : impots.gouv.fr/professionnel/facturation-electronique. Calendrier consolidé par la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les 14 statuts DGFiP
État d'implémentation Bilano, avril 2026.
| Code | Statut | Flux | Implémentation |
|---|---|---|---|
| 200 | Déposée Émission d'une facture Factur-X ou UBL 2.1 validée par l'EC dans Bilano. | Émission | Disponible |
| 201 | Rejetée Contrôles syntaxiques EN 16931 échoués à l'émission. Motif consigné. | Émission | Disponible |
| 202 | Refusée Rejet du client pour motif commercial (article payé, quantité erronée…). | Réception | Disponible |
| 203 | Encaissée Paiement reçu par le fournisseur, réconciliation avec le rapprochement bancaire. | Réception | Disponible |
| 204 | Suspendue Le client suspend le traitement (litige en cours, pièce manquante). | Réception | Disponible |
| 205 | Complétée Pièce complémentaire reçue, la facture suspendue redevient traitable. | Réception | Disponible |
| 206 | Approuvée Validation commerciale par le client avant paiement. | Réception | Disponible |
| 207 | Approuvée partiellement | Réception | Disponible |
| 208 | Litige Contentieux ouvert, la facture est gelée côté cycle de vie. | Récept. + émiss. | Disponible |
| 209 | Mise à disposition Mise à disposition officielle du destinataire via PDP — raccordement au Q3 2026. | Émission | Raccordement PDP Q3 2026 |
| 210 | Prise en charge Accusé de réception DGFiP via PDP — raccordement au Q3 2026. | Réception | Raccordement PDP Q3 2026 |
| 211 | Paiement transmis E-reporting du paiement au fisc (e-reporting transactionnel B2B). Arrivée Q4 2026. | Réception | En développement |
| 212 | Paiement encaissé Réconciliation automatique paiement/facture. Arrivée Q4 2026. | Récept. + émiss. | En développement |
| 213 | Archivée Archivage légal 10 ans, chiffré, avec exportabilité continue FEC/XML. | Récept. + émiss. | Disponible |
Dernière vérification : 22 avril 2026. Prochaine mise à jour trimestrielle prévue : juillet 2026.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Notre choix : nous raccorder, pas être PDP.
Bilano n'a pas candidaté au statut d'éditeur de PDP immatriculée auprès de la DGFiP. Ce statut impose des obligations lourdes (garantie financière, astreinte 24/7, stockage légal 10 ans côté PDP) qui ne relèvent pas du métier d'une plateforme d'intelligence comptable.
À la place, Bilano se raccorde à une PDP immatriculée au 3ᵉ trimestre 2026. Cette PDP partenaire est le canal officiel d'émission et de réception vers le PPF (Portail Public de Facturation). L'architecture d'adapter générique est déjà en place dans Bilano : le cycle de vie des 14 statuts est tracé en base dès aujourd'hui, les XML Factur-X et UBL 2.1 sont produits au format EN 16931, le jour où la PDP est raccordée (opération technique d'environ 2 semaines), l'émission officielle s'ouvre sans changement dans l'interface utilisateur.
En cas de retard supérieur à 2 semaines sur l'échéance annoncée (au plus tard le 31 août 2026 pour être prêt le jour de l'obligation légale), Bilano s'engage à notifier chaque cabinet affecté par e-mail sous 48 heures et à ouvrir une option de résiliation sans pénalité avec remboursement intégral du cycle en cours. C'est inscrit en CGV article 10.
Transparence
Cette page est tenue publiquement pour que chaque cabinet puisse vérifier, à tout moment, l'état réel du chantier e-facturation chez Bilano. Elle est mise à jour trimestriellement, au minimum. Questions précises, audit technique, certificat de conformité hébergeur, procédure de raccordement PDP : écrire à bonjour@bilano.fr.
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