Glossaire comptable

AI Act — règlement européen sur l'intelligence artificielle

L'AI Act (règlement UE 2024/1689) est le premier texte européen à encadrer juridiquement les systèmes d'intelligence artificielle. Il classe les usages de l'IA en quatre niveaux de risque — inacceptable, élevé, limité, minimal — et impose des obligations croissantes de transparence, de documentation et de gouvernance à mesure que le niveau augmente.

Pour un SaaS comptable comme Bilano, la classification pertinente est « risque limité ». Les usages IA — extraction de factures, brouillons de réponses sourcés BOFiP — assistent un professionnel expert-comptable qui garde le pouvoir de décision final (principe human-in-the-loop). Ils ne remplacent ni ne conditionnent une décision automatisée produisant des effets juridiques.

Les obligations de transparence à risque limité imposent d'informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, de documenter les capacités et limites du système, et de tenir un registre horodaté des évolutions du moteur. Bilano répond à ces trois obligations : mention « contenu généré par IA » dans le dashboard, classification publiée en /conformite, et registre public de changelog en /ai-act-changelog.

Chaque appel IA est tracé en base de données avec le modèle utilisé (Claude Sonnet 4), la version du prompt (extract-invoice@1.4.0 au jour de cette rédaction), le cabinet concerné, la latence, et le score de confiance retourné. Cette traçabilité est consultable par les auditeurs et commissaires aux comptes sans démarche préalable.